Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La Fédération peut, suite à une demande du Syndicat régional et après consultation de l’agent, exiger qu’il y ait préinscription obligatoire de veaux d’embouche lors d’une vente aux enchères spécialisées.
Décision 5613, a. 23; Décision 5884, a. 7.
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